RDC : « Le ministre des Finances Doudou Fwamba viole la loi par la mesure de suspension du mouvement du personnel à la DGI, DGA et DGRAD « , (Denise Dusauchoy)

En effet, à travers une note d’information, le ministre des Finances, Doudou Fwamba, a demandé aux directeurs de trois Régies financières de la RDC, à svaoir : la Direction générale des impôts (DGI), la Direction générale des douanes et accises (DGDA) et la Direction générale des recettes administratives, judicaires, domaniales et de participations (DGRAD) de surseoir, jusqu’à nouvel ordre, à tout mouvement du personnel au titre de nouvelle affectation , y compris les nouvelles unités et promotions.

Dans un autre document du 08 juillet dernier, l’argentier national a instruit le directeur général de la DGRAD de rapporter, endéans 48 heures, ses décisions liées à la promotion de grades de quelques chefs de Divisions , chefs de Bureau et certains agents de collaboration.

 

Ces instructions du nouveau ministre des Finances, considéré comme un haut fonctionnaire, enfreignent la loi congolaise, à en croire le ministère de la Fonction publique.

 

Dans une correspondance datée du 04 juillet 2024, le ministre de la Fonction publique, modernisation de l’administration et innovation du service public, Jean-Pierre Lihau, a précisé à son collègue des Finances « qu’en vertu des textes légaux et réglementaires régissant la carrière des agents publics, le champ d’application de son instruction ne saurait strictement concerner que la proscription du recrutement des agents dits nouvelles unités déjà mis à l’index à travers sa note circulaire du 28 décembre 2022 ».

 

Pour ce qui est des promotions et des avancements en grade, poursuit-il, les droits des agents et cadres de son ministère bénéficiaires d’Actes (Ordonnances, Décrets et Arrêtés) des autorités investies du pouvoir de nommer ou de promouvoir ne peuvent, en tout état de cause, souffrir d’entraves pouvant s’ériger contre leur exécution et notification.

 

Par ailleurs, Jean-Pierre Lihau a rappelé qu’en ce qui concerne les agents bénéficiaires d’Actes de régularisation de leur situation administrative, le président de la République avait, par sa lettre du 04 mars 2024, autorisé dans le contexte de l’expédition des affaires courantes, la notification à l’interne des Arrêtés ou des commissions d’affectation signés avant la publication du communiqué ayant trait aux mesures conservatoires, et la mise en place effective des agents bénéficiaires d’Arrêtés de régularisation de leur situation administrative signés avant la période considérée.

 

Il souligne que les différents Arrêtés régularisant la situation administrative des agents de certains services (DGRAD, DGI, Secrétariat général aux Finances) n’entrent pas dans le champ de l’instruction du ministre des Finances.

 

Il faut aussi rappeler que l’ordonnance portant création de la DGI, la DGDA et la DGRAD, dote les Régies financières d’une autonomie administrative et financière.

 

Ce qui revient à dire que les responsables de Régies financières ont la responsabilité de poser tous les actes administratifs.

 

Malgré tous les faits évoqués, le ministre des Finances veut procéder à une nouvelle mise en place dans les Régies financières, dont les efforts des actuelles Administrations ont permis de doubler, voire tripler les recettes du pays.

 

Le président de la République, garant du bon fonctionnement des institutions du pays, est appelé à s’impliquer personnellement pour empêcher cette dérive de l’argentier national, qui risque d’impacter négativement la mobilisation des recettes par les Régies financières.

 

La Rupture