Assemblée nationale : le projet de loi portant reddition des comptes, exercice 2021, déclaré recevable et envoyé à l’ECOFIN

Les députés nationaux ont, au cours, de la plénière du vendredi 21 octobre, auditionné les réponses de la vice-ministre des Finances qui, selon les députés, a été à la hauteur des attentes de la représentation nationale.Planté le décor de la plénière, le président de l’assemblée nationale, Christophe Mboso, a fait savoir qu’il était question de suivre ses réponses et se prononcer sur la recevabilité de ce projet de loi.

A son tour, la vice-ministre, a articulé son intervention en trois parties dont la première a trait aux réponses aux préoccupations, la deuxième a rapport avec la prise en compte des observations de la Cour des comptes et la troisième est liée aux efforts accrus de mobilisation des recettes.

De plus, les 66 questions posées par les élus nationaux ont été regroupées en 9 thématiques, entre autres, la surconsommation des crédits par certaines institutions et la sous-consommation pour d’autres; les inégalités dans la répartition des crédits sur l’étendue de la République ; le détournement des crédits des ETD par certains gouverneurs ; l’affectation des crédits non prévus par la loi de finances ; l’état des lieux des fonds miniers pour les générations futures ; la problématique des fonds spéciaux logés dans les banques commerciales et utilisés par les mêmes banques ; la faible affectation des ressources propres sur les investissements ; le recourt au mode de paiement en urgence ; la faible mobilisation des recettes annexes de la santé et ESU ; etc.

S’agissant du dépassement du budget par certaines institutions ou ministères (Défense, Sécurité), la vice-ministre a reconnu les faits et a justifié les dépenses par la sensibilité de ces institutions et l’urgence qu’impose la situation liée à l’état de guerre dans l’Est du pays, sans oublier la gratuité de l’enseignement primaire public qui a imposé la mécanisation des nouvelles unités, le paiement des primes et la construction de nouvelles salles de classes… tout cela en mode d’urgence.

Certains excédents budgétaires logés dans les comptes du BCECO, a-t-il poursuivi, ont permis le financement de certains chantiers d’intérêt, notamment la construction du palais présidentiel de Mont Ngaliema ; le financement des 9èmes Jeux de la Francophonie et certaines voies d’accès d’intérêt nationale à travers le pays.

Il ne s’agit donc pas d’un financement d’une infrastructure au compte du BCECO comme beaucoup de députés semblaient le comprendre.Par rapport au détournement des fonds de rétrocession alloués aux ETD, le gouvernement a pris la mesure d’intensifier le contrôle administratif et financier ainsi que envisager la possibilité d’ouvrir un compte pour chacune des ETD de sorte qu’il n’y ait plus d’intermédiaire au niveau provincial et ainsi garantir l’arrivée à destination des fonds alloués.

 

Ceci sera renforcé par des réformes en cours au niveau de la chaine de la dépense et la digitalisation des services.Pour ce qui est de l’affectation des crédits non prévus par la loi, ils l’ont été par le fait de certains projets financés par les bailleurs ont pris en compte par le budget et pour lesquels le gouvernement doit absolument trouver des fonds de contrepartie tel consigné dans les accords de conventions.S’agissant du paiement en mode d’urgence, la vice-ministre s’est justifiée en affirmant qu’il ne s’agit point d’une procédure irrégulière.

 

Il convient simplement au gouvernement de respecter les limites imposées par la loi ( seuls 10% du montant dû sont autorisés de suivre cette procédure).Projet de loi très critiqué lors du débat, les députés nationaux, notamment Patrick Munyomo, Solange Masumbuko et Adrien Phoba, ont justifié leur vote à l’unanimité par le fait que la vice-ministre des Finances a été à la hauteur dans ses réponses aux préoccupations des élus nationaux. Au finish, le projet de loi a été déclaré recevable et envoyé à la commission ECOFIN qui a dix jours pour rendre compte à la plénière.

 

La Rédaction