Réformes de la loi électorale : voici ce pense Christophe Mboso, Président de l’Assemblée nationale

Les députés nationaux se sont retrouvés, ce jeudi 14 avril, en plénière pour examiner et voter la proposition de loi électorale. Seulement, le président de l’Assemblée nationale, Christophe Mboso N’Kodia Pwanga, a renvoyé le débat sur la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°06 /006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée et complétée à ce jour est reporté à mercredi 20 avril pour, entre autres raisons, a-t-il estimé, il faut donner un temps aux députés nationaux de l’opposition qui sont sortis de la salle de revenir aux bonnes raisons : à cause d’une abondante documentation, il s’agit des propositions venant des différents acteurs. Votre bureau vous propose la démarche suivante, nous reportons le débat à notre séance de mercredi, nous pouvons même prendre 3 jours de débat.

Toute cette documentation venant de différents partenaires politiques et sociaux sera distribuée aux députés nationaux pour enrichissement.

« Il est souhaitable d’ici à mercredi que les différents groupes parlementaires se concertent autour des options à lever. Le bureau de l’Assemblée nationale restera ouvert à recevoir les propositions venant des autres partenaires politiques et sociaux qu’ils l’ont pas encore fait. S’il y a une disposition qui requière un consensus, votre bureau reste ouvert pour organiser une concertation entre majorité et opposition. Le débat restera parlementaire et non extraparlementaire. Le bureau n’a pas compétence d’organiser un débat en dehors de l’institution », a-t-il argumenté par ailleurs.

Mais en attendant, il a félicité les élus en ces termes : « Je voudrais exalter le rôle éminent qu’ont joué les honorables députés lors de l’adoption de la loi organique de la Ceni et la désignation de ses animateurs. C’est au nom de cette gratitude que je me suis convaincu de m’adresser à vous pour vous assurer de la prédisposition de votre bureau à privilégier et à faire valoir le rôle de notre chambre, en tant que lieu par excellence du dialogue démocratique. En effet, je reconnais l’importance de l’enjeu que représente la loi électorale en toute démocratie et pour les acteurs politiques dans la mesure où elle organise en appoint douter le seul procédé (écouter encore) d’expression de la volonté des électeurs et de leur choix de lui en charger de décider en leur nom. Il s’agit donc de déterminer le chemin qu’empruntera notre peuple pour décider de notre avenir, de l’avenir de nous tous et le sort de chacun de nous ».

Par ailleurs, il dit comprendre les angoisses et protagonismes que peut susciter une telle entreprise généralement motivé par la crainte de l’inconnu, surtout que toute mutation politique comporte incertitude. Avant de rassurer que la proposition de loi sous examen a le mérite d’être une initiative d’un groupe d’élus, de l’opposition comme de la majorité de l’époque, dont l’un des acteurs déterminants a déjà quitté la terre des hommes.

Cette proposition de loi est donc le résultat des concertations élargies auprès des nombreuses composantes de nos partenaires politiques et sociales et peut donc être considéré à ce jour comme une œuvre de nous tous, a en outre révélé le speaker de la chambre basse du Parlement.

Le bureau s’est donc résolu de se l’approprier et de placer son examen sous le signe d’ouverture pour ainsi poser les jalons d’un processus électoral crédible, inclusif, libre, transparent et apaisé, tel que prôné de manière aussi bien incessante que récurrente par le président Félix Tshisekedi.

Christophe Mboso ne s’est pas empêché de rappeler que le vote de la loi électorale révèle de la compétence du Parlement. L’Assemblée nationale est prédisposée et demeure ouverte à recevoir des propositions des acteurs politiques et sociaux de tous bords, qui veulent participer au débat et apporter leurs contributions à l’enrichissement de cette proposition de loi. C’est dans cet état d’esprit, toutes les contributions reçues des partis politiques, notamment l’Union pour la Démocratie et le progrès social, la Dynamique progressiste révolutionnaire-opposition républicaine, ainsi que des organisations de la Société civile, notamment l’Eglise du Réveil du Congo, la Nouvelle Société civile de la RDC.

Delly Sessanga, porte-parole de dix députés initiateurs de la proposition de loi en cours d’examen, a présenté l’économie du texte.

Pour l’élu de Luiza, le groupe de 13 personnalité avait, à la suite de son appel du 11 juillet 2020, exhorté l’ensemble des acteurs et les forces politiques et sociales à converger vers un consensus sur les réformes électorales nécessaires en vue de la tenue effective d’élections libres, démocratiques, transparentes en 2023.

Après une longue consultation entre le mois de septembre et décembre 2020, des plus hautes autorités politiques du pays, le groupe a recueilli non seulement des critiques sur les processus électoraux antérieurs, mais aussi les attentes en vue d’améliorer le processus et la tenue en 2023 par le respect non seulement de délai constitutionnel d’un processus engagé.

Pour le député Sessanga, la proposition de loi sous examen a été élaborée dans un esprit de recherche du consensus et des solutions de problèmes rencontrés dans le cadre du processus électoral.

Le quatrième cycle électoral, dans le cadre de la Constitution du 18 février 2006, chaque cycle a constitué une étape, mieux une pierre dans le processus de l’édification de la démocratie congolaise et la construction de l’état de droit.

L’ambition de cette proposition consiste, plus spécifiquement, à répondre aux problèmes pratiques constatés lors des scrutins de 2018. Elle vise à construire un système électoral réellement démocratique, stable, reposant sur des règles essentielles susceptibles de rassurer tous les acteurs, rationnaliser la décentralisation, en la rendant plus efficace, réaliste et compatible avec les moyens de l’Etat empêcher la corruption électorale et assurer plus de représentativité et une plus grande légitimité des élus en vue d’une mesure adhésion populaire à l’action des institutions.

De ce fait, elle répond au souci d’efficacité dans l’amélioration de la loi électorale et rencontre des préoccupations soulevées par les uns et les autres sur la faiblesse de l’organisation du scrutin.

Les innovations apportées touchent plus généralement à la transparence des opérations de vote, au mode de scrutin et à la certification des résultats qui participent à l’amélioration du système électorale, en voici quelques-unes : la suppression du seuil électoral et son remplacement par une condition de recevabilité des listes au prorata de (60%) de siège en compétition; l’abandon de la proportionnelle et l’adoption du scrutin majoritaire simple; l’interdiction de cumul des candidatures à deux scrutins du même degré; l’interdiction de porter comme suppléant sous peine d’annulation de l’élection, des parents en ligne directe ou collatérale, ascendante ou descendante, jusqu’au deuxième degré inclus, l’interdiction de distribuer de l’argent, des biens ayant une valeur pécuniaire ou toute autre avantage ainsi que la sollicitation ou l’acceptation d’un autre don quelconque pendant la campagne électorale; l’obligation d’afficher tous les résultats bureau par bureau sur le site de la Ceni dans les dix jours qui suivent la tenue des élections, sous peine d’annulation du scrutin; la distinction des inéligibilités définitive pour les crimes graves (génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre) de celles temporaire pour les autres infractions.

La rédaction