RDC-Ass.nat: Le député Daniel Mbau a officiellement déposé la proposition de loi fixant la dot à 500 $ en milieux urbains et 200$ en milieux ruraux

RDC-Ass.nat: Le député Daniel Mbau a officiellement déposé la proposition de loi fixant la dot à 500 $ en milieux urbains et 200$ en milieux ruraux

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RDC-Ass.nat: Le député Daniel Mbau a officiellement déposé la proposition de loi fixant la dot à 500 $ en milieux urbains et 200$ en milieux ruraux

Le député national Daniel Mbau Sukisa a officiellement déposé dans l’avant-midi du mercredi 21 juillet 2021 au bureau de l’Assemblée nationale la proposition de loi relative à la modification de la loi n°87/010 du 1er août 1987 portant code de la famille.

Aussitôt portée à la connaissance du grand public, cette proposition de loi a suscité un débat sans fin. Ainsi l’élu du Mont Amba à Kinshasa s’est prêté aux questions de la presse pour apporter plus de lumière sur cette initiative parlementaire.

Pour lui, cette proposition de loi repose essentiellement sur les travaux préparatoires du Code de la famille de 1987 et 2016 ainsi que les riches et abondants travaux de la commission des réformes du droit congolais.

« C’est un texte technique, neutre et apolitique, situant notre démarche dans les approches anthropocentriques ; soclé sur la profondeur de notre cosmogonie. La réforme proposée ne porte que sur la question de la dot, des fiançailles et de la polygamie. Elle touche aussi les questions sensibles du droit, de libéralités succession et régimes matrimoniaux », a-t-il expliqué.

Le trait marquant de ce texte est sans doute, le renforcement de la socialisation du code de la famille qui devient, selon le député national, un texte d’imprégnation sociale et de sécurisation collective.
Ce texte, faut-il la rappeler par ailleurs, construit l’unité dans la diversité et la standardisation dans le foisonnement des réalités traditionnelles éparses qui produisent le désordre sociétal et l’insécurité juridique plongeant ainsi toute une génération dans les incertitudes et les déboires.

Pour l’élu du Mont Amba, « contrairement à ce que certains affirment, sans voir lu ce que le texte, la réforme proposée tient compte de nos réalités traditionnelles, socle de notre diversité culturelle et de notre richesse historique ».

Les Innovations

Au nombre d’innovations, poursuit Daniel Mbawu, cette loi a le mérite de renforcer la réorganisation ainsi que l’encadrement pénal de la succession et du patrimoine successoral ; la redéfinition, la dévolution ainsi que la pénalisation de l’intrusion illégale des tierces de mauvaise dans la petite succession désormais dévolue aux seuls héritiers de la 1ère catégorie ; la pénalisation de la désignation d’un nouveau liquidateur avant la relèvement de celui qui était désigné ; la réorganisation du droit international privé à travers la réaffirmation et l’assouplissement des principes applicables aux étrangers et aux situations présentant un élément d’extranéité ; la faculté pour la femme exerçant une fonction importante et hyper rémunérée de fixer avec l’accord préalable de son conjoint le lieu de résidence et être suivi par son époux ; l’affirmation du divorce par consentement mutuel en l’absence de toute contestation ; l’interdiction formelle et la stricte pénalisation des actes de polygamie ; la suppression du caractère simpliste des fiançailles et leur conversion statutaire en promesse solennelle ; ainsi que la fixation maximale du montant de la dot, la possibilité de la pénalisation de son dépassement et la fixation des frais de l’état civil pour l’enregistrement ainsi que la célébration du mariage.

« Hormis la liste des biens à donner suivant les coutumes des époux, la dot ne peut dépasser 400.000 francs en milieux ruraux et 1.000.000 francs congolais en milieux urbains. Toutefois, l’évaluation de ce montant s’effectuera en tenant compte du taux applicableà la date de la promulgationde la présente loi », a-t-il précisé.

Larupturenews